From fb317a3a8562ccf2c63f4b2a94700f7c9008e275 Mon Sep 17 00:00:00 2001
From: Patrick Hetzel <PA608416@deputes.angit.example>
Date: Fri, 20 Feb 2026 12:00:00 +0200
Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20872=20=E2=80=94=20art.=2012=20bis?=
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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« en cas de déplacement en dehors de l'adresse » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    À l'alinéa 2, substituer aux mots :
    « en cas de déplacement en dehors de l'adresse »,
    les mots :
    « si le bénéficiaire réside à une autre adresse que celle ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à préciser l'article 12 bis C, issu d'un amendement adopté en commission des affaires sociales. Cet amendement impose au bénéficiaire d'une indemnité journalière de déclarer les « déplacement en dehors de l'adresse initialement indiquée sur la prescription ».
    Le terme de « déplacement » apparaît trop large, alors que l'intention de l'auteur de l'amendement est bien de viser la modification de l'adresse de résidence de l'allocataire. Il est donc proposé de retenir une formulation en conséquence.

Sort : Adopté | Déposé le 20/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000872.xml

Groupe: DR
Angit-Diff: manquant