diff --git a/articles/article-10.md b/articles/article-10.md index 47021fd..4a04dd3 100644 --- a/articles/article-10.md +++ b/articles/article-10.md @@ -4,8 +4,6 @@ I. – L'article L. 114‑19 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié 1° Le 5° est ainsi modifié : -a) Après le mot : « articles », sont insérées les références : « L. 211‑1, L. 212‑1, » ; - b) (nouveau) Après le mot : « code », sont insérés les mots : « et à l'article L. 723‑2 du code rural et de la pêche maritime » ; c) (nouveau) Sont ajoutés les mots : « du présent code » ;