From f8504079e6d67444f4b4d0e1d942b0b350628978 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Daniel Labaronne Date: Thu, 19 Feb 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20466=20=E2=80=94=20art.=209=20duode?= =?UTF-8?q?cies?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis . – Au troisième alinéa de l'article L. 135 J, les mots : « sixième alinéa du b » sont remplacés par les mots : « dixième alinéa ». Exposé sommaire : Amendement de coordination. Sort : Adopté | Déposé le 19/02/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000466.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto