From a8b819ad09ab9d1af1f7bee0957d76278b77b535 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Patrick Hetzel Date: Fri, 20 Feb 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20811=20=E2=80=94=20art.=2017=20quat?= =?UTF-8?q?er?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 3, substituer aux mots : « au délai de paiement » les mots : « aux délais de garantie de paiement déterminés par convention ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel Sort : Adopté | Déposé le 20/02/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000811.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto --- articles/article-17-quater.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-17-quater.md b/articles/article-17-quater.md index f0a1123..0e55d62 100644 --- a/articles/article-17-quater.md +++ b/articles/article-17-quater.md @@ -4,5 +4,5 @@ Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la troisième phrase du premier alinéa de l'article L. 161‑36‑3, les mots : « de l'avant‑dernier alinéa » sont remplacés par les mots : « du III » ; -2° Le dernier alinéa de l'article L. 871‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le mécanisme du tiers payant s'applique, les organismes d'assurance maladie complémentaire peuvent déroger au délai de paiement à la seule fin de procéder aux contrôles adéquats si le professionnel de santé a été sanctionné ou condamné pour fraude en application du III de l'article L. 114‑9. » +2° Le dernier alinéa de l'article L. 871‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le mécanisme du tiers payant s'applique, les organismes d'assurance maladie complémentaire peuvent déroger aux délais de garantie de paiement déterminés par convention à la seule fin de procéder aux contrôles adéquats si le professionnel de santé a été sanctionné ou condamné pour fraude en application du III de l'article L. 114‑9. »