diff --git a/README.md b/README.md index 69d7bad..e0f010e 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 18 novembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2115) +- 17 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-cf16.md b/articles/article-add-cf16.md new file mode 100644 index 0000000..b5d7dfe --- /dev/null +++ b/articles/article-add-cf16.md @@ -0,0 +1,14 @@ +# Article additionnel (amendement CF16) + +Avant l'article L. 521‑7 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 521‑6‑2 ainsi rédigé : + +« Art. L. 521‑6‑2. – I. – La cellule du renseignement financier national mentionnée au I de l'article L. 561‑23 a accès au fichier mentionné à l'article L. 521‑6‑1 du même code dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025‑1058 du 6 novembre 2025 visant à renforcer la lutte contre la fraude bancaire. + +« II. – La cellule mentionnée au I croise les données contenues dans ce fichier avec les informations transmises : + +« 1° Dans le cadre de la procédure de déclaration de soupçon mentionnée à l'article L. 561‑15 ; + +« 2° Dans le cadre de la procédure de communication systématique des informations telle que définie à l'article L. 561‑15‑1. + +« III. – Le croisement de données mentionné au II vise les mêmes objectifs que ceux définis au III de l'article L. 561‑23. » +