From ffe76f9b5157111cea81332637eede1b71f92c15 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Th=C3=A9o=20Bernhardt?= Date: Thu, 4 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CF28=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20ar?= =?UTF-8?q?t.=2015?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après l'article L. 561‑15 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 561‑15‑1 A ainsi rédigé : « Art. L. 561‑15‑1 A. – Les personnes mentionnées aux 1° à 1° ter de l'article L. 561‑2 qui effectuent, à titre habituel, des opérations de transfert de fonds vers l'étranger déclarent à l'administration fiscale, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État, toute opération de transfert portant sur une somme supérieure à 10 000 € par trimestre et par bénéficiaire effectif. « Cette déclaration intervient sans préjudice des obligations prévues par le présent chapitre. « Les informations transmises sont limitées aux données strictement nécessaires à la lutte contre le blanchiment et la fraude fiscale. » Exposé sommaire : L'article 15 du projet de loi vise à renforcer la lutte contre le blanchiment d'argent. Toutefois, le dispositif actuel ne couvre pas suffisamment les flux financiers vers l'étranger, qui constituent un vecteur privilégié d'évasion des produits de la fraude. Les travaux de la commission d'enquête sénatoriale sur la lutte contre la délinquance financière ont mis en évidence l'importance des transferts de fonds internationaux dans les schémas de blanchiment. Si les établissements financiers sont soumis à des obligations déclaratives auprès de TRACFIN pour les opérations suspectes, il n'existe pas de traçabilité systématique des flux importants vers l'étranger permettant à l'administration fiscale d'effectuer des recoupements. Le présent amendement propose d'instaurer une obligation déclarative complémentaire pour les flux significatifs (supérieurs à 10 000 € par trimestre), ciblant les établissements de crédit, de paiement et de monnaie électronique. Ce seuil permet de concentrer les contrôles sur les opérations les plus à risque tout en préservant la fluidité des transactions légitimes. Cette mesure s'inscrit dans la continuité de l'article 15 en renforçant les outils de détection des flux illicites, tout en respectant les équilibres entre efficacité de la lutte contre la fraude et protection de la vie privée. Sort : Rejeté | Déposé le 04/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B2115P0D1N000028.xml Co-authored-by: Philippe Lottiaux Co-authored-by: Franck Allisio Co-authored-by: Anthony Boulogne Co-authored-by: Eddy Casterman Co-authored-by: Jocelyn Dessigny Co-authored-by: Edwige Diaz Co-authored-by: Alexandre Dufosset Co-authored-by: Emmanuel Fouquart Co-authored-by: Stéphanie Galzy Co-authored-by: Antoine Golliot Co-authored-by: Claire Marais-Beuil Co-authored-by: Kévin Mauvieux Co-authored-by: Matthias Renault Co-authored-by: Sophie-Laurence Roy Co-authored-by: Emeric Salmon Co-authored-by: Jean-Philippe Tanguy Groupe: RN Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-add-cf28.md | 10 ++++++++++ 2 files changed, 11 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-cf28.md diff --git a/README.md b/README.md index 69d7bad..e0f010e 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 18 novembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2115) +- 17 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-cf28.md b/articles/article-add-cf28.md new file mode 100644 index 0000000..def32ad --- /dev/null +++ b/articles/article-add-cf28.md @@ -0,0 +1,10 @@ +# Article additionnel (amendement CF28) + +Après l'article L. 561‑15 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 561‑15‑1 A ainsi rédigé : + +« Art. L. 561‑15‑1 A. – Les personnes mentionnées aux 1° à 1° ter de l'article L. 561‑2 qui effectuent, à titre habituel, des opérations de transfert de fonds vers l'étranger déclarent à l'administration fiscale, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État, toute opération de transfert portant sur une somme supérieure à 10 000 € par trimestre et par bénéficiaire effectif. + +« Cette déclaration intervient sans préjudice des obligations prévues par le présent chapitre. + +« Les informations transmises sont limitées aux données strictement nécessaires à la lutte contre le blanchiment et la fraude fiscale. » +