diff --git a/articles/article-add-1010.md b/articles/article-add-1010.md
deleted file mode 100644
index 88bc2de..0000000
--- a/articles/article-add-1010.md
+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
-# Article additionnel (amendement 1010)
-
-L'article 140 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie est ainsi modifié :
-
-I. – Après le troisième alinéa du VII, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
-
-« Lorsque l'autorité administrative constate qu'un fonds de dotation n'a plus d'activité pendant deux années consécutives, elle peut prononcer sa dissolution par une décision motivée, après l'avoir mis à même de présenter ses observations dans les conditions prévues à l'article L. 122‑1 du code des relations entre le public et l'administration. Les décisions de dissolution administrative font l'objet d'une publication au Journal officiel dans un délai d'un mois. ».
-
-II. – Le VIII est ainsi modifié :
-
-1° Les deuxième et troisième phrases du premier alinéa sont supprimées ;
-
-2° Au début du deuxième alinéa, sont ajoutés les mots : « Dans le cadre d'une dissolution prévue au VII, ».
-