diff --git a/articles/article-add-1084.md b/articles/article-add-1084.md deleted file mode 100644 index ab539ec..0000000 --- a/articles/article-add-1084.md +++ /dev/null @@ -1,6 +0,0 @@ -# Article additionnel (amendement 1084) - -L'article L. 1226-23 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : - -« En contrepartie du maintien de salaire versé au salarié en arrêt maladie, l'employeur a le droit de faire procéder à une contre-visite médicale dans les conditions prévues au sixième de l'article L. 1226-1. Lorsque l'arrêt de travail est injustifié ou lorsqu'il impossible de procéder au contrôle pour un motif imputable au salarié, l'employeur peut interrompre le maintien du salaire. » -