diff --git a/articles/article-add-7.md b/articles/article-add-7.md deleted file mode 100644 index 262a16a..0000000 --- a/articles/article-add-7.md +++ /dev/null @@ -1,6 +0,0 @@ -# Article additionnel (amendement 7) - -L'article 1729 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : - -« Lorsque les manœuvres frauduleuses mentionnées au c du présent article portent sur l'obtention indue du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater B du présent code, la majoration est portée à 100 %, afin de renforcer la lutte contre les schémas de fraude fiscale visés par la loi n° du relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. » -