diff --git a/articles/article-add-cf114.md b/articles/article-add-cf114.md deleted file mode 100644 index 969998a..0000000 --- a/articles/article-add-cf114.md +++ /dev/null @@ -1,6 +0,0 @@ -# Article additionnel (amendement CF114) - -Compléter le 2 du I de l'article 223 quinquies C du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé : - -« Cette déclaration est due pour toute personne morale définie au présent 2 dès lors qu'elle ne peut démontrer qu'une autre entité du groupe, située en France, a été désignée par le groupe à cette fin et en a informé l'administration fiscale. » -