diff --git a/articles/article-add-cf128.md b/articles/article-add-cf128.md deleted file mode 100644 index 9e2c826..0000000 --- a/articles/article-add-cf128.md +++ /dev/null @@ -1,8 +0,0 @@ -# Article additionnel (amendement CF128) - -I. – Après le deuxième alinéa du I de l'article L. 621‑15 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : - -« Le rapporteur peut se faire communiquer par les administrations et organismes publics tous documents ou informations relatifs à la situation et à la capacité financières de la personne mise en cause. » - -II. – Au I de l'article L. 135 F du livre des procédures fiscales, les mots : « ainsi qu'aux articles L. 621‑10 et » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 621‑10, au troisième alinéa du I de l'article L. 621‑15 ainsi qu'à l'article ». -