diff --git a/articles/article-add-cf164.md b/articles/article-add-cf164.md deleted file mode 100644 index aaf19ed..0000000 --- a/articles/article-add-cf164.md +++ /dev/null @@ -1,4 +0,0 @@ -# Article additionnel (amendement CF164) - -Le e) du III de l'article L. 621‑15 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée : « La commission des sanctions mentionné à l'alinéa précédent peut aussi prononcer l'interdiction, pour une durée de dix ans au plus, d'exercer un mandat social au sein d'une société dont les titres sont admis à la négociation et de négocier des instruments financiers pour compte propre ; ». -