diff --git a/articles/article-add-970.md b/articles/article-add-970.md deleted file mode 100644 index c604627..0000000 --- a/articles/article-add-970.md +++ /dev/null @@ -1,6 +0,0 @@ -# Article additionnel (amendement 970) - -Après le I de l'article 1740 A bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : - -« Les personnes physiques ou morales mentionnées au premier alinéa du présent I sont également solidairement responsables du paiement des majorations prononcées à l'encontre du contribuable sur le fondement du c du 1 de l'article 1728, du b ou du c de l'article 1729 ou de l'article 1729‑0 A, devenues définitives. » -