diff --git a/articles/article-add-945.md b/articles/article-add-945.md deleted file mode 100644 index 44f5e40..0000000 --- a/articles/article-add-945.md +++ /dev/null @@ -1,6 +0,0 @@ -# Article additionnel (amendement 945) - -L'article L. 6361‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : - -« En cas de constatation de manœuvres frauduleuses ou de manquements à la réglementation, les sanctions prononcées par l'État ou les financeurs publics mentionnés au premier alinéa peuvent faire l'objet d'une mesure de publicité, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. » -