diff --git a/articles/article-add-68.md b/articles/article-add-68.md deleted file mode 100644 index 26ac995..0000000 --- a/articles/article-add-68.md +++ /dev/null @@ -1,4 +0,0 @@ -# Article additionnel (amendement 68) - -Au dernier alinéa de l'article L. 114‑17‑2 du code de la sécurité sociale, après la seconde occurrence du mot : « article », sont insérés les mots : « dans les cas où le préjudice constaté par la caisse ne dépasse pas un montant de huit fois le plafond mensuel de la sécurité sociale ou ». -