diff --git a/articles/article-add-824.md b/articles/article-add-824.md deleted file mode 100644 index 12a31fe..0000000 --- a/articles/article-add-824.md +++ /dev/null @@ -1,6 +0,0 @@ -# Article additionnel (amendement 824) - -Après le I de l'article 1740 A bis du code général des impôts, il est inséré un I bis ainsi rédigé : - -« I bis . – Pour l'application du I, sont notamment regardées comme exerçant une activité professionnelle de conseil relevant du présent article les personnes physiques ou morales qui, à titre habituel et rémunéré, assistent les entreprises dans l'identification, la qualification, la valorisation, la justification ou la déclaration des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt mentionné à l'article 244 quater B, notamment par la constitution de dossiers techniques ou scientifiques, l'évaluation de l'assiette éligible ou l'assistance dans le cadre d'un contrôle fiscal. » -