diff --git a/articles/article-add-442.md b/articles/article-add-442.md deleted file mode 100644 index c8ba064..0000000 --- a/articles/article-add-442.md +++ /dev/null @@ -1,4 +0,0 @@ -# Article additionnel (amendement 442) - -Au premier alinéa de l'article 87 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, après la seconde occurrence du mot : « menaces », sont insérés les mots : « ainsi qu'à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales ». -