diff --git a/articles/article-add-cf103.md b/articles/article-add-cf103.md deleted file mode 100644 index 1b113b3..0000000 --- a/articles/article-add-cf103.md +++ /dev/null @@ -1,8 +0,0 @@ -# Article additionnel (amendement CF103) - -Le deuxième alinéa de l'article 1741 du code général des impôts est ainsi modifié : - -1° Le mot : « sept » est remplacé par le mot : « dix » ; - -2° Le mot : « double » est remplacé par le mot : « triple ». -