diff --git a/articles/article-add-74.md b/articles/article-add-74.md deleted file mode 100644 index 1e91386..0000000 --- a/articles/article-add-74.md +++ /dev/null @@ -1,22 +0,0 @@ -# Article additionnel (amendement 74) - -Le code du travail est ainsi modifié : - -1° À la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 1221‑12‑1, le taux : « 0,5 % » est remplacé par le taux : « 1 % » ; - -2° À l'article L. 8224‑1, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre » et le montant : « 45 000 euros » est remplacé par le montant : « 60 000 euros » ; - -3° L'article L. 8224‑2 est ainsi modifié : - -a) Au premier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix » et le montant : « 75 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 euros » ; - -b) Au dernier alinéa, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « vingt » et le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 200 000 euros » ; - -4° Au 2° de l'article L. 8224‑3, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix » ; - -5° Au premier alinéa de l'article L. 8272‑1, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix » ; - -6° À la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 8272‑2, les mots : « trois mois » sont remplacés par les mots : « un an » ; - -7° À la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 8272‑4, les mots : « six mois » sont remplacés par les mots : « deux ans ». -