diff --git a/articles/article-add-as295.md b/articles/article-add-as295.md deleted file mode 100644 index 36be0b1..0000000 --- a/articles/article-add-as295.md +++ /dev/null @@ -1,6 +0,0 @@ -# Article additionnel (amendement AS295) - -L'article L. 6323‑1‑12 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : - -« VI. – En cas de suspension ou de fermeture prises en application du II, la liste des professionnels de santé exerçant ou ayant exercé dans le centre de santé est communiquée sans délai à la caisse nationale de l'assurance maladie et aux conseils des ordres compétents. » -