diff --git a/articles/article-add-cf89.md b/articles/article-add-cf89.md deleted file mode 100644 index b62c87f..0000000 --- a/articles/article-add-cf89.md +++ /dev/null @@ -1,12 +0,0 @@ -# Article additionnel (amendement CF89) - -Le I de l'article L. 286 B du livre des procédures fiscales est ainsi modifié : - -1° L' alinéa 1 er est ainsi modifié : - -a) après le mot : « livre », sont insérés les mots : « , de la signification mentionnée au 2 de l'article L. 286 C du présent livre ou de la mise en œuvre, aux fins de recouvrement des créances publiques, de mesures conservatoires ou de mesures d'exécution forcée prévues au code des procédures civiles d'exécution » ; - -b) après le mot : « déterminée », sont insérés les mots : « , ou lors d'une action coordonnée ministérielle ou interministérielle de lutte contre la fraude, ». - -2° La troisième phrase de l'alinéa 3 est complétée par les mots : « ou l'action coordonnée ministérielle ou interministérielle de lutte contre la fraude à laquelle l'agent participe. ». -