diff --git a/articles/article-28.md b/articles/article-28.md index e02c3b9..7bda2e5 100644 --- a/articles/article-28.md +++ b/articles/article-28.md @@ -1,7 +1,5 @@ # Article 28 (nouveau) -I. – Au douzième alinéa de l'article L. 152 du livre des procédures fiscales, après le mot : « nature », sont insérés les mots : « et aux allocations mentionnées à l'article L. 5421‑2 du code du travail ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 4. - Après le chapitre II du titre Ier du livre III de la cinquième partie du code du travail, il est inséré un chapitre II bis ainsi rédigé : « CHAPITRE II bis