diff --git a/articles/article-add-689.md b/articles/article-add-689.md new file mode 100644 index 0000000..03cd263 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-689.md @@ -0,0 +1,6 @@ +# Article additionnel (amendement 689) + +Après le 2° du II de l'article L. 114‑22‑3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 3° ainsi rédigé : + +« 3° Acquérir, après autorisation du procureur de la République, tout document de la part des personnes susceptibles d'être les auteurs d'infractions liées à l'évitement de cotisations sociales, de prélèvements sociaux, ou à la facturation d'actes médicaux ; ». +