From d4e9c5bfebe713c75f807ea83255cd7e2135afa6 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Nicolas Metzdorf Date: Fri, 20 Feb 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 1/2] =?UTF-8?q?Amendement=20977=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s?= =?UTF-8?q?=20art.=209=20quaterdecies?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I. – L'article 242 septies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « tenu par le représentant de l'État dans les départements et collectivités désignés par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'outre-mer » sont remplacés par les mots : « tenu par le service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal ou tout autre service à compétence nationale placé auprès du ministre chargé du budget » ; 2° Après le 6°, sont insérés un 7° et un 8° ainsi rédigés : « 7° Transmettre lors de la demande de renouvellement, la déclaration annuelle définit à l'article 171 BK de l'annexe II du même code, des trois années précédentes » ; « 8° Mettre à disposition de l'administration sous format électronique, dans des conditions fixées par décret, les documents concernant toutes les opérations réalisées par leur intermédiaire ou à laquelle ils ont concouru, notamment pour les opérations réalisées sans agrément. » ; 3° À la deuxième phrase du neuvième alinéa, la référence : « 6° » est remplacée par la référence : « 8° » 4° Le dixième alinéa est ainsi modifié : a) A la première phrase, après les mots : « l'administration fiscale », sont insérés les mots : « et au service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal auprès du ministre chargé du budget » ; b) La deuxième phrase est ainsi modifiée : – après le mot : « rétrocédée », sont insérés les mots : « ainsi que ses modalités et sa date de versement » ; – les mots : « le cas échéant, » sont supprimés ; – après le mot : « clients », sont insérés les mots : « et le montant des frais de gestion provisionnés ». II. – Le I entre en vigueur au 1 er janvier 2027. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer l'efficacité et la cohérence du dispositif d'encadrement des entreprises exerçant l'activité professionnelle consistant à obtenir pour autrui les avantages fiscaux prévus aux articles 199 undecies A, 199 undecies B, 217 undecies, 244 quater W et dispositifs assimilés. En premier lieu, il confie la tenue du registre prévu à l'article 242 septies du code général des impôts à un service national spécialisé placé auprès du ministre chargé du budget. Cette centralisation permet une meilleure homogénéité d'instruction, une analyse consolidée des risques et une coordination accrue des contrôles, répondant ainsi aux enjeux de sécurisation d'une dépense fiscale supérieure à un milliard d'euros par an. En deuxième lieu, l'amendement renforce les obligations déclaratives des entreprises qui souhaitent renouveler leur inscription sur le registre en prévoyant la transmission des trois dernières déclarations annuelles prévues à l'article 171 BK de l'annexe II au code général des impôts. Cette mesure permet à l'administration de disposer d'une vision historique de l'activité des opérateurs et d'identifier plus efficacement les éventuelles anomalies ou dérives structurelles. L'amendement oblige également la mise à disposition de l'administration sous format électronique, des documents concernant toutes les opérations réalisées par l'intermédiaire du professionnel en défiscalisation, ou à laquelle il a concouru notamment pour les opérations réalisées sans agrément, afin de permettre le contrôle à postériori de chacune des opérations et la complétude des informations transmises à l'administration pour le suivi du régime d'aide fiscale à l'investissement outre-mer. En troisième lieu, il complète les informations devant être déclarées annuellement afin d'améliorer la traçabilité financière des opérations, notamment en précisant les modalités et la date de versement de la part de l'avantage fiscal rétrocédée à l'exploitant, ainsi que le montant des frais de gestion provisionnés. Ces précisions renforcent la transparence des flux financiers et contribuent à prévenir les pratiques abusives. L'ensemble de ces dispositions s'inscrit dans une logique de professionnalisation et de sécurisation du dispositif, sans en modifier les paramètres économiques ni remettre en cause son rôle structurant pour le financement des investissements productifs en Outre-Mer. Elles permettent d'améliorer la maîtrise de la dépense publique en agissant sur la qualité des pratiques et l'efficacité du contrôle plutôt que sur les taux ou les plafonds applicables. Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des Entreprises des Outre-mer (FEDOM) Sort : Non soutenu | Déposé le 20/02/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000977.xml Co-authored-by: Moerani Frébault Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- articles/article-add-977.md | 28 ++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 28 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-977.md diff --git a/articles/article-add-977.md b/articles/article-add-977.md new file mode 100644 index 0000000..1c2c3db --- /dev/null +++ b/articles/article-add-977.md @@ -0,0 +1,28 @@ +# Article additionnel (amendement 977) + +I. – L'article 242 septies du code général des impôts est ainsi modifié : + +1° Au premier alinéa, les mots : « tenu par le représentant de l'État dans les départements et collectivités désignés par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'outre-mer » sont remplacés par les mots : « tenu par le service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal ou tout autre service à compétence nationale placé auprès du ministre chargé du budget » ; + +2° Après le 6°, sont insérés un 7° et un 8° ainsi rédigés : + +« 7° Transmettre lors de la demande de renouvellement, la déclaration annuelle définit à l'article 171 BK de l'annexe II du même code, des trois années précédentes » ; + +« 8° Mettre à disposition de l'administration sous format électronique, dans des conditions fixées par décret, les documents concernant toutes les opérations réalisées par leur intermédiaire ou à laquelle ils ont concouru, notamment pour les opérations réalisées sans agrément. » ; + +3° À la deuxième phrase du neuvième alinéa, la référence : « 6° » est remplacée par la référence : « 8° » + +4° Le dixième alinéa est ainsi modifié : + +a) A la première phrase, après les mots : « l'administration fiscale », sont insérés les mots : « et au service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal auprès du ministre chargé du budget » ; + +b) La deuxième phrase est ainsi modifiée : + +– après le mot : « rétrocédée », sont insérés les mots : « ainsi que ses modalités et sa date de versement » ; + +– les mots : « le cas échéant, » sont supprimés ; + +– après le mot : « clients », sont insérés les mots : « et le montant des frais de gestion provisionnés ». + +II. – Le I entre en vigueur au 1 er janvier 2027. + From 236f860796ac93c8ee711e892aa3eff839a11e05 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Louis Boyard Date: Mon, 30 Mar 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 2/2] =?UTF-8?q?Amendement=201139=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s?= =?UTF-8?q?=20art.=209=20quaterdecies?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À la fin de l'alinéa 13, substituer à la date : « au 1 er janvier 2027 » les mots : « à la publication de la présente loi ». Exposé sommaire : Ce sous amendement des députés LFI prévoit une meilleure souplesse dans la date d'entrée en vigueur de l'amendement. Nous n'avons à ce jour aucune garantie de fin de navette d'ici 2027. Sort : Tombé | Déposé le 30/03/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N001139.xml Co-authored-by: Nadège Abomangoli Co-authored-by: Laurent Alexandre Co-authored-by: Gabriel Amard Co-authored-by: Ségolène Amiot Co-authored-by: Farida Amrani Co-authored-by: Rodrigo Arenas Co-authored-by: Raphaël Arnault Co-authored-by: Anaïs Belouassa-Cherifi Co-authored-by: Ugo Bernalicis Co-authored-by: Christophe Bex Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo Co-authored-by: Manuel Bompard Co-authored-by: Idir Boumertit Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen Co-authored-by: Aymeric Caron Co-authored-by: Sylvain Carrière Co-authored-by: Gabrielle Cathala Co-authored-by: Bérenger Cernon Co-authored-by: Sophia Chikirou Co-authored-by: Hadrien Clouet Co-authored-by: Éric Coquerel Co-authored-by: Jean-François Coulomme Co-authored-by: Sébastien Delogu Co-authored-by: Aly Diouara Co-authored-by: Alma Dufour Co-authored-by: Karen Erodi Co-authored-by: Mathilde Feld Co-authored-by: Emmanuel Fernandes Co-authored-by: Sylvie Ferrer Co-authored-by: Perceval Gaillard Co-authored-by: Clémence Guetté Co-authored-by: Député PA794478 Co-authored-by: Zahia Hamdane Co-authored-by: Mathilde Hignet Co-authored-by: Andy Kerbrat Co-authored-by: Bastien Lachaud Co-authored-by: Abdelkader Lahmar Co-authored-by: Maxime Laisney Co-authored-by: Aurélien Le Coq Co-authored-by: Arnaud Le Gall Co-authored-by: Élise Leboucher Co-authored-by: Jérôme Legavre Co-authored-by: Sarah Legrain Co-authored-by: Claire Lejeune Co-authored-by: Murielle Lepvraud Co-authored-by: Antoine Léaument Co-authored-by: Élisa Martin Co-authored-by: Damien Maudet Co-authored-by: Marianne Maximi Co-authored-by: Marie Mesmeur Co-authored-by: Manon Meunier Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor Co-authored-by: Sandrine Nosbé Co-authored-by: Danièle Obono Co-authored-by: Nathalie Oziol Co-authored-by: Mathilde Panot Co-authored-by: René Pilato Co-authored-by: François Piquemal Co-authored-by: Thomas Portes Co-authored-by: Loïc Prud'homme Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin Co-authored-by: Aurélien Saintoul Co-authored-by: Ersilia Soudais Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir Co-authored-by: Aurélien Taché Co-authored-by: Andrée Taurinya Co-authored-by: Matthias Tavel Co-authored-by: Aurélie Trouvé Co-authored-by: Paul Vannier Groupe: LFI-NFP Angit-Diff: auto --- articles/article-add-977.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-add-977.md b/articles/article-add-977.md index 1c2c3db..340d285 100644 --- a/articles/article-add-977.md +++ b/articles/article-add-977.md @@ -24,5 +24,5 @@ b) La deuxième phrase est ainsi modifiée : – après le mot : « clients », sont insérés les mots : « et le montant des frais de gestion provisionnés ». -II. – Le I entre en vigueur au 1 er janvier 2027. +II. – Le I entre en vigueur à la publication de la présente loi.