From 111633682f126bc669c6f336818502e7a0eeeec4 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Cyrille Isaac-Sibille Date: Thu, 19 Feb 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 1/2] =?UTF-8?q?Amendement=20451=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s?= =?UTF-8?q?=20art.=206=20bis?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après l'article L. 114‑10‑2-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114‑10‑2-2 ainsi rédigé : « Art. L. 114‑10‑2-2 . – I. – Les dispositions du présent article sont applicables aux allocations et prestations demandées par téléprocédure et accordées au titre des articles L. 351‑1, L. 815‑1, L. 815‑24, L. 521‑1, L. 522‑1, L. 523‑1, L. 531‑1, L. 541‑1, L. 543‑1, L. 821‑1, L. 831‑1, L. 841‑1 du code de la sécurité sociale, de l'article L. 262‑1 du code de l'action sociale et des familles, de l'article L. 821‑1 du code de la construction et de l'habitation et de l'article L. 5421‑2 du code du travail. « II. – Le premier versement d'une allocation ou d'une prestation mentionnée au I du présent article est subordonné : « 1° À l'identification et à l'authentification du bénéficiaire au moyen du téléservice de l'organisme chargé du service de l'allocation ou de la prestation ou du téléservice France Connect, permettant de s'assurer de son identité ; « 2° À la certification, via les téléservices mentionnés au précédent alinéa, que la demande de versement émane du bénéficiaire. « III. – Lorsque le bénéficiaire est dans l'impossibilité d'accéder aux téléservices mentionnés au II du présent article, le premier versement de l'allocation ou de la prestation est subordonné à la vérification de son identité par un agent de l'organisme chargé du service de l'allocation ou de la prestation. « IV. – En cas de modification des coordonnées bancaires déclarées par le bénéficiaire, l'organisme chargé du service de l'allocation ou de la prestation procède à une nouvelle mise en œuvre des procédures mentionnées au II et III du présent article. » Exposé sommaire : Depuis plusieurs années, l'opérateur France Travail, la Caisse d'allocations familiales (CAF) et la Caisse nationale de l'Assurance retraite (CNAV) ont constaté un essor des fraudes liées à des usurpations d'identité, largement facilitées par l'ouverture de comptes auprès de banques 100 % digitales. Pour prévenir ces situations, le présent amendement instaure une procédure de vérification de l'identité du bénéficiaire avant le premier versement de l'allocation ou de la prestation demandée par téléprocédure. Cette vérification, effectuée via une connexion et une certification sur l'espace personnel du téléservice de l'organisme chargé de l'allocation ou de la prestation ou via une connexion par France Connect, permet de s'assurer que la demande émane bien de la personne concernée. Afin d'éviter toute rupture de droits pour les personnes rencontrant des difficultés avec les outils numériques, le texte prévoit que cette vérification puisse également être réalisée en agence. Ces contrôles seront renouvelés à chaque fois qu'un nouveau RIB est transmis par le bénéficiaire, afin de prévenir toute usurpation d'identité et tout détournement de l'allocation ou de la prestation. Sort : Rejeté | Déposé le 19/02/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000451.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- articles/article-add-451.md | 16 ++++++++++++++++ 1 file changed, 16 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-451.md diff --git a/articles/article-add-451.md b/articles/article-add-451.md new file mode 100644 index 0000000..8600fd3 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-451.md @@ -0,0 +1,16 @@ +# Article additionnel (amendement 451) + +Après l'article L. 114‑10‑2-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114‑10‑2-2 ainsi rédigé : + +« Art. L. 114‑10‑2-2 . – I. – Les dispositions du présent article sont applicables aux allocations et prestations demandées par téléprocédure et accordées au titre des articles L. 351‑1, L. 815‑1, L. 815‑24, L. 521‑1, L. 522‑1, L. 523‑1, L. 531‑1, L. 541‑1, L. 543‑1, L. 821‑1, L. 831‑1, L. 841‑1 du code de la sécurité sociale, de l'article L. 262‑1 du code de l'action sociale et des familles, de l'article L. 821‑1 du code de la construction et de l'habitation et de l'article L. 5421‑2 du code du travail. + +« II. – Le premier versement d'une allocation ou d'une prestation mentionnée au I du présent article est subordonné : + +« 1° À l'identification et à l'authentification du bénéficiaire au moyen du téléservice de l'organisme chargé du service de l'allocation ou de la prestation ou du téléservice France Connect, permettant de s'assurer de son identité ; + +« 2° À la certification, via les téléservices mentionnés au précédent alinéa, que la demande de versement émane du bénéficiaire. + +« III. – Lorsque le bénéficiaire est dans l'impossibilité d'accéder aux téléservices mentionnés au II du présent article, le premier versement de l'allocation ou de la prestation est subordonné à la vérification de son identité par un agent de l'organisme chargé du service de l'allocation ou de la prestation. + +« IV. – En cas de modification des coordonnées bancaires déclarées par le bénéficiaire, l'organisme chargé du service de l'allocation ou de la prestation procède à une nouvelle mise en œuvre des procédures mentionnées au II et III du présent article. » + From 83cb5e5b60f16164de9357efd62c37f70afb9829 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Louis Boyard Date: Mon, 30 Mar 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 2/2] =?UTF-8?q?Amendement=201118=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s?= =?UTF-8?q?=20art.=206=20bis?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Exposé sommaire : Sort : Satisfait ou inopérant (42) | Déposé le 30/03/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N001118.xml Co-authored-by: Nadège Abomangoli Co-authored-by: Laurent Alexandre Co-authored-by: Gabriel Amard Co-authored-by: Ségolène Amiot Co-authored-by: Farida Amrani Co-authored-by: Rodrigo Arenas Co-authored-by: Raphaël Arnault Co-authored-by: Anaïs Belouassa-Cherifi Co-authored-by: Ugo Bernalicis Co-authored-by: Christophe Bex Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo Co-authored-by: Manuel Bompard Co-authored-by: Idir Boumertit Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen Co-authored-by: Aymeric Caron Co-authored-by: Sylvain Carrière Co-authored-by: Gabrielle Cathala Co-authored-by: Bérenger Cernon Co-authored-by: Sophia Chikirou Co-authored-by: Hadrien Clouet Co-authored-by: Éric Coquerel Co-authored-by: Jean-François Coulomme Co-authored-by: Sébastien Delogu Co-authored-by: Aly Diouara Co-authored-by: Alma Dufour Co-authored-by: Karen Erodi Co-authored-by: Mathilde Feld Co-authored-by: Emmanuel Fernandes Co-authored-by: Sylvie Ferrer Co-authored-by: Perceval Gaillard Co-authored-by: Clémence Guetté Co-authored-by: Député PA794478 Co-authored-by: Zahia Hamdane Co-authored-by: Mathilde Hignet Co-authored-by: Andy Kerbrat Co-authored-by: Bastien Lachaud Co-authored-by: Abdelkader Lahmar Co-authored-by: Maxime Laisney Co-authored-by: Aurélien Le Coq Co-authored-by: Arnaud Le Gall Co-authored-by: Élise Leboucher Co-authored-by: Jérôme Legavre Co-authored-by: Sarah Legrain Co-authored-by: Claire Lejeune Co-authored-by: Murielle Lepvraud Co-authored-by: Antoine Léaument Co-authored-by: Élisa Martin Co-authored-by: Damien Maudet Co-authored-by: Marianne Maximi Co-authored-by: Marie Mesmeur Co-authored-by: Manon Meunier Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor Co-authored-by: Sandrine Nosbé Co-authored-by: Danièle Obono Co-authored-by: Nathalie Oziol Co-authored-by: Mathilde Panot Co-authored-by: René Pilato Co-authored-by: François Piquemal Co-authored-by: Thomas Portes Co-authored-by: Loïc Prud'homme Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin Co-authored-by: Aurélien Saintoul Co-authored-by: Ersilia Soudais Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir Co-authored-by: Aurélien Taché Co-authored-by: Andrée Taurinya Co-authored-by: Matthias Tavel Co-authored-by: Aurélie Trouvé Co-authored-by: Paul Vannier Groupe: LFI-NFP Angit-Diff: auto