diff --git a/articles/article-add-240.md b/articles/article-add-240.md
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index 9072b0c..0000000
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@@ -1,8 +0,0 @@
-# Article additionnel (amendement 240)
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-Le premier alinéa du I de l'article L. 114‑22‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
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-1° Après le mot : « le », sont insérés les mots : « directeur général ou le » ;
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-2° Après le mots : « emploie, », sont insérés les mots : « ainsi que les agents de contrôle employés par l'organisme mentionné à l'article L. 382‑17 ou l'un des organismes gestionnaires des régimes spéciaux mentionnés à l'article L. 711‑1 ou du régime spécial des clercs et employés de notaires, commissionnés par le directeur de cet organisme, ».
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