diff --git a/articles/article-add-as10.md b/articles/article-add-as10.md deleted file mode 100644 index 85320a2..0000000 --- a/articles/article-add-as10.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ -# Article additionnel (amendement AS10) - -L'article L. 6316‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : - -1° le troisième alinéa est ainsi rédigé : - -« La prescription ou le renouvellement d'un arrêt de travail ne peuvent être délivrés lors d'un acte de télémédecine. » ; - -2° Les quatrième et cinquième alinéas sont supprimés. -