diff --git a/articles/article-add-237.md b/articles/article-add-237.md deleted file mode 100644 index 2cf9735..0000000 --- a/articles/article-add-237.md +++ /dev/null @@ -1,4 +0,0 @@ -# Article additionnel (amendement 237) - -Au premier alinéa de l'article L. 8272‑2 du code du travail, après la seconde occurrence du mot : «infraction », sont insérés les mots : « ou de l'établissement où il a été recouru sciemment, directement ou par personne interposée, aux services de celui qui exerce un travail dissimulé ». -