diff --git a/articles/article-add-454.md b/articles/article-add-454.md deleted file mode 100644 index 23d76af..0000000 --- a/articles/article-add-454.md +++ /dev/null @@ -1,8 +0,0 @@ -# Article additionnel (amendement 454) - -La deuxième phrase du 7° du IV de l'article 20 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est ainsi modifié : - -« 1° Le montant : « 20 millions » est remplacé par le nombre : « 40 millions » ; - -« 2° Le taux : « 4 % » est remplacé par le taux : « 8 % ». -