diff --git a/articles/article-add-as572.md b/articles/article-add-as572.md deleted file mode 100644 index 7f2bb35..0000000 --- a/articles/article-add-as572.md +++ /dev/null @@ -1,26 +0,0 @@ -# Article additionnel (amendement AS572) - -L'article L. 102 B du livre des procédures fiscales est ainsi modifié : - -1° Au I : - -a) Au premier alinéa, les mots : « doivent être conservés pendant un délai de six » sont remplacés par les mots : « sont conservés pendant un délai de dix » ; - -b) Au deuxième alinéa : - -– Les mots : « doivent être » sont remplacés par le mot : « sont » ; - -– Après le mot : « alinéa », la fin est supprimée ; - -c) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « du présent I » sont supprimés ; - -d) Au dernier alinéa, les mots : « dix ans » sont remplacés par les mots : « le délai prévu au premier alinéa du présent I » ; - -2° Au I bis , les mots : « doivent être conservés pendant un délai de six ans » sont remplacés par les mots : « sont conservés pendant le délai prévu au premier alinéa du I du présent article » ; - -3° Au II : - -a) À la première phrase, les mots : « doivent être » sont remplacés par le mot : « sont » ; - -b) À la seconde phrase, les mots : « doit être » sont remplacés par le mot : « est ». -