diff --git a/articles/article-add-as222.md b/articles/article-add-as222.md deleted file mode 100644 index ff21913..0000000 --- a/articles/article-add-as222.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ -# Article additionnel (amendement AS222) - -L'article L. 114‑17 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : - -1° Au début du I, les mots : « Peuvent faire » sont remplacés par le mot : « Font » ; - -2° À la dernière phrase du premier alinéa du II, le mot : « doublée » est remplacé par le mot : « triplée » ; - -3° À la première phrase du premier alinéa du III, le mot : « trentième » est remplacé par le mot : « dixième ». -