From b9459140ada592b8e46b033bd583ac3638658806 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?D=C3=A9put=C3=A9=20PA720386?= Date: Mon, 9 Feb 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=2063=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20art.?= =?UTF-8?q?=2030?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les actions à mettre en place afin de renforcer la mise en œuvre de la solidarité financière des donneurs d'ordre et des maîtres d'ouvrage. Exposé sommaire : L'Urssaf a fait de la lutte contre le travail dissimulé une de ses priorités d'action dans le cadre de la convention d'objectifs et de gestion 2023‑2027 signée avec l'État. En 2023, les redressements ont ainsi atteint près de 1,2 milliards d'euros, en progression de 50 % par rapport à 2022. Les pouvoirs publics ont fixé à l'Urssaf un objectif ambitieux visant à atteindre au moins 5,5 milliards d'euros de redressements en 5 ans (de 2023 à 2027). Au regard de l'insolvabilité de nombreuses entreprises en situation de travail dissimulé, voire de leur disparition dès le constat des infractions, la mise en œuvre de la solidarité financière à l'encontre des Maîtres d'Ouvrage ou des Donneurs d'Ordres est souvent l'un des seuls leviers de recouvrement des cotisations et contributions sociales éludées. Cette mise en œuvre est possible par la voie pénale, avec des sanctions envers les entreprises donneuses d'ordre qui ont recouru sciemment au travail dissimulé. Elle est également possible sur le plan civil à l'égard des donneurs d'ordre qui n'ont pas accompli leurs obligations de vigilance ou de diligence à l'égard de leurs sous-traitants, qui n'ont intentionnellement pas déclaré tout ou partie des cotisations sociales de leurs salariés et les ont ainsi privés de leurs droits, notamment en matière de retraite ou de chômage. C'est aussi une pratique déloyale vis-à-vis de la très grande majorité des entreprises qui respectent leurs obligations, et veillent ainsi à déclarer et payer les cotisations sociales dues. Le renforcement de la mise en œuvre de la solidarité financière constitue donc un axe important dans le cadre de la lutte contre les fraudes aux cotisations sociales. Cet amendement vise donc à examiner et mettre en œuvre au plus vite les leviers d'action possibles, afin de mieux sécuriser juridiquement les procédures, d'étendre son champ d'application en cas de sous-traitance en cascade, et d'optimiser le recouvrement effectif. Sort : Non soutenu | Déposé le 09/02/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000063.xml Co-authored-by: Sylvie Bonnet Co-authored-by: Anne-Laure Blin Co-authored-by: Pierre Cordier Co-authored-by: Josiane Corneloup Co-authored-by: Lionel Duparay Co-authored-by: Valérie Bazin-Malgras Co-authored-by: Hubert Brigand Co-authored-by: Député PA608016 Co-authored-by: Thibault Bazin Co-authored-by: Vincent Rolland Co-authored-by: Eric Liégeon Groupe: Inconnu Angit-Diff: auto --- articles/article-add-63.md | 4 ++++ 1 file changed, 4 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-63.md diff --git a/articles/article-add-63.md b/articles/article-add-63.md new file mode 100644 index 0000000..f1f339f --- /dev/null +++ b/articles/article-add-63.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement 63) + +Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les actions à mettre en place afin de renforcer la mise en œuvre de la solidarité financière des donneurs d'ordre et des maîtres d'ouvrage. + -- 2.49.1