diff --git a/articles/article-28-ter.md b/articles/article-28-ter.md index 5e9cbe2..cae5505 100644 --- a/articles/article-28-ter.md +++ b/articles/article-28-ter.md @@ -8,5 +8,3 @@ a) À la première phrase, les mots : « la suspension du versement des prestati b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les organismes mentionnés au même article L. 114‑12 procèdent à la récupération des indus. » ; -2° À l'article L. 161‑15‑1, après la référence : « L. 160‑1 », sont insérés les mots : « , si elle a obtenu frauduleusement un numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ». -