diff --git a/articles/article-add-91.md b/articles/article-add-91.md new file mode 100644 index 0000000..babcd77 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-91.md @@ -0,0 +1,14 @@ +# Article additionnel (amendement 91) + +Après l'article L. 521‑6 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 521‑6‑1 ainsi rédigé : + +« Art. L. 521‑6‑1. – I. – La cellule du renseignement financier national mentionnée au I de l'article L. 561‑23 a accès au fichier mentionné à l'article L. 521‑6‑1 du même code dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025‑1058 du 6 novembre 2025 visant à renforcer la lutte contre la fraude bancaire. + +« II. – La cellule mentionnée au I croise les données contenues dans ce fichier avec les informations transmises : + +« 1° Dans le cadre de la procédure de déclaration de soupçon mentionnée à l'article L. 561‑15 ; + +« 2° Dans le cadre de la procédure de communication systématique des informations telle que définie à l'article L. 561‑15‑1. + +« III. – Le croisement de données mentionné au II vise les mêmes objectifs que ceux définis au III de l'article L. 561‑23. » +