diff --git a/articles/article-28.md b/articles/article-28.md index 2a7d192..bdb84d5 100644 --- a/articles/article-28.md +++ b/articles/article-28.md @@ -2,6 +2,8 @@ I A (nouveau). – Au douzième alinéa de l'article L. 152 du livre des procédures fiscales, après le mot : « nature », sont insérés les mots : « et des droits aux allocations mentionnées à l'article L. 5421‑2 du code du travail ». +I AB. – À l'avant dernier alinéa de l'article L. 5312‑13‑2 du code du travail, les mots : « à L. 96 H » sont remplacés par la référence : « , L. 96 H » + I. – Après le chapitre II du titre Ier du livre III de la cinquième partie du code du travail, il est inséré un chapitre II bis ainsi rédigé : « Chapitre II bis