From 503b8154bb9525a7f602d3b756252c58a8b87d50 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Yannick Neuder Date: Thu, 12 Feb 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20120=20=E2=80=94=20art.=2028?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I AB. – À l'avant dernier alinéa de l'article L. 5312‑13‑2 du code du travail, les mots : « à L. 96 H » sont remplacés par la référence : « , L. 96 H » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à corriger une erreur matérielle du texte du Sénat. Celui-ci, à l'article 28, a souhaité étendre le droit de communication de France Travail aux opérateurs de téléphonie. Cet amendement vise à mettre en conformité le texte en intégrant l'article L. 96 G du livre de procédures fiscales au périmètre du droit de communication dont dispose France travail. Cette mesure permettra à France Travail de renforcer les outils de lutte contre la fraude à la résidence. Ce droit serait encadré dans les conditions prévues au livre des procédures fiscales, afin de respecter les exigences constitutionnelles (décision n° 2019-789 QPC du 14 juin 2019). Sort : Rejeté | Déposé le 12/02/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000120.xml Co-authored-by: Éric Pauget Co-authored-by: Josiane Corneloup Co-authored-by: Vincent Descoeur Co-authored-by: Marie-Christine Dalloz Co-authored-by: Valérie Bazin-Malgras Co-authored-by: Nicolas Ray Groupe: DR Angit-Diff: auto --- articles/article-28.md | 2 ++ 1 file changed, 2 insertions(+) diff --git a/articles/article-28.md b/articles/article-28.md index 2a7d192..bdb84d5 100644 --- a/articles/article-28.md +++ b/articles/article-28.md @@ -2,6 +2,8 @@ I A (nouveau). – Au douzième alinéa de l'article L. 152 du livre des procédures fiscales, après le mot : « nature », sont insérés les mots : « et des droits aux allocations mentionnées à l'article L. 5421‑2 du code du travail ». +I AB. – À l'avant dernier alinéa de l'article L. 5312‑13‑2 du code du travail, les mots : « à L. 96 H » sont remplacés par la référence : « , L. 96 H » + I. – Après le chapitre II du titre Ier du livre III de la cinquième partie du code du travail, il est inséré un chapitre II bis ainsi rédigé : « Chapitre II bis -- 2.49.1