From 8b3833185f10793c66d8703660e91f97dc0ea032 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Franck Allisio Date: Thu, 12 Feb 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20123=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20art?= =?UTF-8?q?.=2019=20bis?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l'article 1740, après le mot : « au », sont insérés les mots : « triple du » ; 2° Le premier alinéa de l'article 1740 A est ainsi modifié : a) À la deuxième phrase, le mot : « celui » sont remplacés par les mots : « au triple de celui » ; b) À la dernière phrase, après le mot : « au », sont insérés les mots : « triple du ». 3° Le premier alinéa de l'article 1741 est ainsi modifié : a) Le montant : « 500 000 € » est remplacé par le montant : « 1 000 000 € » ; b) Le mot : « double » est remplacé par le mot : « triple ». Exposé sommaire : Par cet amendement, il est proposé d'alourdir les amendes prévues aux articles 1740, 1740 A et 1741 du code général des impôts (CGI), sanctionnant respectivement les fraudes aux dispositifs d'allégement fiscaux spécifiques aux Outre‑mer pour le premier, la délivrance de faux documents permettant à un contribuable d'obtenir indûment une allégement ou un crédit d'impôt pour le deuxième, et le fait de se soustraire ou de tenter de se soustraire frauduleusement à l'établissement ou au paiement total ou partiel de l'impôt pour le dernier. Sort : Rejeté | Déposé le 12/02/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000123.xml Groupe: RN Angit-Diff: auto --- articles/article-add-123.md | 18 ++++++++++++++++++ 1 file changed, 18 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-123.md diff --git a/articles/article-add-123.md b/articles/article-add-123.md new file mode 100644 index 0000000..6401af9 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-123.md @@ -0,0 +1,18 @@ +# Article additionnel (amendement 123) + +Le code général des impôts est ainsi modifié : + +1° Au premier alinéa de l'article 1740, après le mot : « au », sont insérés les mots : « triple du » ; + +2° Le premier alinéa de l'article 1740 A est ainsi modifié : + +a) À la deuxième phrase, le mot : « celui » sont remplacés par les mots : « au triple de celui » ; + +b) À la dernière phrase, après le mot : « au », sont insérés les mots : « triple du ». + +3° Le premier alinéa de l'article 1741 est ainsi modifié : + +a) Le montant : « 500 000 € » est remplacé par le montant : « 1 000 000 € » ; + +b) Le mot : « double » est remplacé par le mot : « triple ». + -- 2.49.1