From 1c17c761e0c72d6873bfd5021424ad2dc97be834 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Christophe Blanchet Date: Fri, 13 Feb 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20142=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20art?= =?UTF-8?q?.=204?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : L'article L. 114‑10 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre des programmes de contrôle mentionnés à l'article L. 114‑9, les médecins du travail peuvent être habilités par les organismes de sécurité sociale à vérifier la cohérence médicale des prolongations d'arrêts de travail pour maladie. Leurs constatations sont transmises au service du contrôle médical afin de suspendre, le cas échéant, le versement des indemnités journalières indues. » Exposé sommaire : La dérive budgétaire des indemnités journalières n'est plus soutenable. Le « nomadisme médical » et les arrêts de complaisance sont devenus des variables d'ajustement qui pèsent lourdement sur la branche maladie. Seul le médecin du travail possède une vision globale liant l'état de santé à la réalité technique du poste occupé. Il est inacceptable que le contrôle de la cohérence des arrêts prolongés reste en dehors de son champ d'expertise. Cet amendement permet aux organismes de sécurité sociale d'habiliter les médecins du travail pour vérifier la pertinence des prolongations d'arrêts. C'est une mesure de responsabilité budgétaire immédiate visant à suspendre les versements indus qui grèvent les fonds publics, en cohérence avec le dispositif de contrôle de l'article 4. Sort : Non soutenu | Déposé le 13/02/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000142.xml Co-authored-by: Christophe Marion Co-authored-by: Didier Padey Co-authored-by: Marie-Agnès Poussier-Winsback Co-authored-by: François Cormier-Bouligeon Co-authored-by: Yannick Favennec-Bécot Co-authored-by: Laurent Mazaury Co-authored-by: Ian Boucard Co-authored-by: Louise Morel Co-authored-by: Romain Daubié Co-authored-by: Anne-Cécile Violland Co-authored-by: Député PA608016 Co-authored-by: Nicolas Metzdorf Co-authored-by: Christelle Minard Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- articles/article-add-142.md | 6 ++++++ 1 file changed, 6 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-142.md diff --git a/articles/article-add-142.md b/articles/article-add-142.md new file mode 100644 index 0000000..152d4cc --- /dev/null +++ b/articles/article-add-142.md @@ -0,0 +1,6 @@ +# Article additionnel (amendement 142) + +L'article L. 114‑10 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : + +« Dans le cadre des programmes de contrôle mentionnés à l'article L. 114‑9, les médecins du travail peuvent être habilités par les organismes de sécurité sociale à vérifier la cohérence médicale des prolongations d'arrêts de travail pour maladie. Leurs constatations sont transmises au service du contrôle médical afin de suspendre, le cas échéant, le versement des indemnités journalières indues. » + -- 2.49.1