From 453f6dff90b0a70b58d6fd3879e15abc1974a1d0 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Katiana Levavasseur Date: Wed, 18 Feb 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20189=20=E2=80=94=20art.=205?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I. – Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « L'autorisation de traitement mentionnée au présent article ne bénéficie pas aux tiers tels que les plateformes de tiers payant ou les réseaux de soins. » II. – En conséquence, après l'alinéa 29, insérer l'alinéa suivant : « L'autorisation de traitement mentionnée au présent article ne bénéficie pas aux tiers tels que les plateformes de tiers payant ou les réseaux de soins. » III. – En conséquence, après l'alinéa 60, insérer l'alinéa suivant : « L'autorisation de traitement mentionnée au présent article ne bénéficie pas aux tiers tels que les plateformes de tiers payant ou les réseaux de soins. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de préciser clairement le périmètre de l'autorisation de traitement des données de santé prévue à l'article 5 du projet de loi. Les dispositions en question concernent exclusivement les échanges de données entre les professionnels de santé et les organismes assureurs. Il importe donc de s'assurer que ce cadre ne puisse pas être contourné en faisant transiter ces données sensibles par des sociétés commerciales agissant comme intermédiaires, notamment les plateformes de tiers payant ou les réseaux de soins, dont l'activité n'est aujourd'hui définie par aucun texte spécifique. Afin d'éviter tout détournement de la finalité du dispositif et de garantir que la transmission de données de santé reste strictement limitée aux acteurs explicitement mentionnés par la loi, cet amendement prévoit d'exclure du champ de l'autorisation le traitement de ces données par les plateformes de tiers payant et les réseaux de soins. La collecte et l'utilisation de ces informations doivent demeurer réservées aux seuls assureurs, dans les conditions et avec les garanties prévues par le projet de loi. Sort : Non soutenu | Déposé le 18/02/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000189.xml Co-authored-by: Philippe Ballard Co-authored-by: Manon Bouquin Co-authored-by: Jorys Bovet Co-authored-by: Eddy Casterman Co-authored-by: Hervé de Lépinau Co-authored-by: Sandrine Dogor-Such Co-authored-by: Thierry Frappé Co-authored-by: Jonathan Gery Co-authored-by: Florence Goulet Co-authored-by: Alexis Jolly Co-authored-by: Florence Joubert Co-authored-by: Julie Lechanteux Co-authored-by: Nadine Lechon Co-authored-by: Julien Limongi Co-authored-by: René Lioret Co-authored-by: Claire Marais-Beuil Co-authored-by: Michèle Martinez Co-authored-by: Yaël Ménaché Co-authored-by: Thibaut Monnier Co-authored-by: Lisette Pollet Co-authored-by: Stéphane Rambaud Co-authored-by: Angélique Ranc Co-authored-by: Joseph Rivière Co-authored-by: Anne Sicard Co-authored-by: Emmanuel Taché Co-authored-by: Michaël Taverne Co-authored-by: Antoine Villedieu Groupe: RN Angit-Diff: auto --- articles/article-05.md | 6 ++++++ 1 file changed, 6 insertions(+) diff --git a/articles/article-05.md b/articles/article-05.md index e367412..992299e 100644 --- a/articles/article-05.md +++ b/articles/article-05.md @@ -10,6 +10,8 @@ I. – Le titre III du livre Ier du code des assurances est complété par un ch « Elles sont également autorisées à traiter les données d'identification et de facturation des professionnels et des organismes ou des établissements ayant prescrit ou dispensé ces actes ou ces prestations. +« L'autorisation de traitement mentionnée au présent article ne bénéficie pas aux tiers tels que les plateformes de tiers payant ou les réseaux de soins. + « Art. L. 135‑2. – Peuvent faire l'objet du traitement prévu à l'article L. 135‑1 les seules données strictement nécessaires : « 1° Au remboursement et à l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident dans le cadre des contrats mentionnés au même article L. 135‑1, y compris dans le cadre du tiers payant ; @@ -58,6 +60,8 @@ II. – Le chapitre Ier du titre Ier du livre II du code de la mutualité est co « Elles sont également autorisées à traiter les données d'identification et de facturation des professionnels et des organismes ou des établissements ayant prescrit ou dispensé ces actes ou ces prestations. +« L'autorisation de traitement mentionnée au présent article ne bénéficie pas aux tiers tels que les plateformes de tiers payant ou les réseaux de soins. + « Art. L. 211‑17. – Peuvent faire l'objet du traitement prévu à l'article L. 211‑16 les seules données strictement nécessaires : « 1° Au remboursement et à l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident dans le cadre d'un contrat ou de l'adhésion à un règlement mentionné au même article L. 211‑16, y compris dans le cadre du tiers payant ; @@ -120,6 +124,8 @@ III. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « Elles sont également autorisées à traiter les données d'identification et de facturation des professionnels et des organismes ou des établissements ayant prescrit ou dispensé ces actes ou ces prestations. +« L'autorisation de traitement mentionnée au présent article ne bénéficie pas aux tiers tels que les plateformes de tiers payant ou les réseaux de soins. + « Art. L. 931‑3‑10. – Peuvent faire l'objet du traitement prévu à l'article L. 931‑3‑9 les seules données strictement nécessaires : « 1° Au remboursement et à l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident dans le cadre d'un contrat ou de l'adhésion à un règlement mentionné à l'article L. 931‑3‑9, y compris dans le cadre du tiers payant ; -- 2.49.1