From 26a5c5cd210e279693cbf91dad224a098ef00c22 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Josiane Corneloup Date: Wed, 18 Feb 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20226=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20art?= =?UTF-8?q?.=204?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Le dernier alinéa de l'article L. 262‑40 du code de l'action sociale et des familles est complété par les mots : « , ainsi que les suites données en cas de fraude. » Exposé sommaire : Pour renforcer la lutte contre les fraudes sociales, une meilleure articulation entre les CAF et les départements est cruciale. Cela relève de pratiques locales, qui dépendent trop souvent du bon vouloir des caisses locales. Selon l'article L. 262-40 du code de l'action sociale et des familles, les CAF transmettent chaque mois au président du conseil départemental la liste de l'ensemble des allocataires ayant fait l'objet d'un contrôle, en détaillant la nature du contrôle et son issue. En cohérence avec l'article 4 du présent projet de loi, qui renforce les programmes de contrôle, le présent amendement propose que les suites données en cas de fraude à l'issue de ce contrôle soient systématiquement communiquées au conseil départemental. Sort : Non soutenu | Déposé le 18/02/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000226.xml Co-authored-by: Yannick Neuder Co-authored-by: Alexandre Portier Co-authored-by: Élisabeth de Maistre Co-authored-by: Hubert Brigand Co-authored-by: Eric Liégeon Co-authored-by: Émilie Bonnivard Co-authored-by: Nicolas Tryzna Co-authored-by: Philippe Juvin Co-authored-by: Christelle Minard Co-authored-by: Vincent Rolland Co-authored-by: Sylvie Bonnet Co-authored-by: Ian Boucard Co-authored-by: Jean-Pierre Vigier Groupe: DR Angit-Diff: auto --- articles/article-add-226.md | 4 ++++ 1 file changed, 4 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-226.md diff --git a/articles/article-add-226.md b/articles/article-add-226.md new file mode 100644 index 0000000..e3b20f7 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-226.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement 226) + +Le dernier alinéa de l'article L. 262‑40 du code de l'action sociale et des familles est complété par les mots : « , ainsi que les suites données en cas de fraude. » + -- 2.49.1