From 92d7eca7266cd5f35b0bc3d93228430f42824be6 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Nicolas Ray Date: Wed, 18 Feb 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20230=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20art?= =?UTF-8?q?.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après le 3° de l'article L. 262‑40 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Aux bénéficiaires du revenu de solidarité active ». Exposé sommaire : Aujourd'hui, le président du conseil départemental et les organismes chargés de l'instruction et du service du revenu de solidarité active (RSA) peuvent demander toutes informations nécessaires à l'identification de la situation du foyer auprès des administrations publiques, des collectivités territoriales et de certains organismes sociaux ou financiers. Cependant, la législation actuelle ne prévoit pas explicitement la possibilité de solliciter directement des informations ou des justificatifs auprès des bénéficiaires eux-mêmes. Or, ces informations sont souvent indispensables pour vérifier l'exactitude des déclarations et lutter efficacement contre les fraudes au RSA, notamment lorsqu'il s'agit de revenus ou de patrimoines non déclarés auprès des tiers. C'est pourquoi le présent amendement vise à compléter l'article L. 262‑40 du code de l'action sociale et des familles en prévoyant que les bénéficiaires du RSA peuvent être sollicités pour fournir, sur demande, tout document ou information nécessaire à l'appréciation de leurs droits . Cette mesure permet ainsi de renforcer l'efficacité des contrôles tout en assurant que les services départementaux disposent de tous les outils nécessaires à l'instruction des dossiers. Sort : Retiré | Déposé le 18/02/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000230.xml Co-authored-by: Philippe Juvin Co-authored-by: Lionel Duparay Co-authored-by: Romain Daubié Co-authored-by: Vincent Rolland Co-authored-by: Nicolas Tryzna Co-authored-by: Laurent Mazaury Co-authored-by: Christelle Minard Co-authored-by: Pierre Cordier Co-authored-by: Delphine Lingemann Co-authored-by: Thibault Bazin Co-authored-by: Josiane Corneloup Co-authored-by: Nathalie Colin-Oesterlé Co-authored-by: Virginie Duby-Muller Co-authored-by: Patrick Hetzel Groupe: DR Angit-Diff: auto --- articles/article-add-230.md | 6 ++++++ 1 file changed, 6 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-230.md diff --git a/articles/article-add-230.md b/articles/article-add-230.md new file mode 100644 index 0000000..e6c146d --- /dev/null +++ b/articles/article-add-230.md @@ -0,0 +1,6 @@ +# Article additionnel (amendement 230) + +Après le 3° de l'article L. 262‑40 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un 4° ainsi rédigé : + +« 4° Aux bénéficiaires du revenu de solidarité active ». + -- 2.49.1