diff --git a/articles/article-add-273.md b/articles/article-add-273.md new file mode 100644 index 0000000..2f4bc16 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-273.md @@ -0,0 +1,6 @@ +# Article additionnel (amendement 273) + +Les organismes débiteurs de pensions servies à des personnes résidant hors de France assurent un suivi spécifique des indus constatés et des sommes effectivement recouvrées. + +Ils transmettent chaque année au Parlement un rapport présentant ces données, assorti d'une analyse permettant d'apprécier l'efficacité des contrôles portant sur les pensions versées à l'étranger. +