diff --git a/articles/article-add-274.md b/articles/article-add-274.md new file mode 100644 index 0000000..9ce544c --- /dev/null +++ b/articles/article-add-274.md @@ -0,0 +1,12 @@ +# Article additionnel (amendement 274) + +L'article L. 561‑2 du code monétaire et financier est ainsi modifié : + +1° Après le 15°, il est inséré un 15° bis ainsi rédigé : + +« 15° bis Les opérateurs de plateformes d'intermédiation mettant en relation des conducteurs de voitures de transport avec chauffeur et des clients, y compris lorsqu'ils sont établis hors du territoire national mais proposent leurs services en France ; » + +2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : + +« Les plateformes mentionnées au 15° bis sont soumises aux obligations de vigilance, de déclaration de soupçon et de coopération prévues aux articles L. 561‑5 à L. 561‑22 du présent code. » +