diff --git a/README.md b/README.md index 69d7bad..e0f010e 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 18 novembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2115) +- 17 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-08.md b/articles/article-08.md index c33358e..f0f06cc 100644 --- a/articles/article-08.md +++ b/articles/article-08.md @@ -100,7 +100,7 @@ b) (nouveau) Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le montant maximal de l'amende est de 150 euros par mise en relation par un professionnel mentionné à l'article L. 3141‑1 avec un ou des passagers, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 3141‑2‑1. -« Le montant total de l'amende infligée à un même professionnel ne peut excéder 3 000 000 euros par an. +« Le montant total de l'amende infligée à un même professionnel ne peut excéder 5 % du montant de son chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France au titre du dernier exercice clos par an. « Cette amende administrative est prononcée par l'autorité administrative compétente, après constatation des faits par l'un des officiers, agents ou fonctionnaires mentionnés à l'article L. 3143‑1.