diff --git a/articles/article-22-quater.md b/articles/article-22-quater.md index 6ff9b6c..2ecd9ee 100644 --- a/articles/article-22-quater.md +++ b/articles/article-22-quater.md @@ -14,11 +14,3 @@ a) Après le 3°, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé : b) Au 4°, la référence : « 3° » est remplacée par la référence : « 3° bis » ; -3° (nouveau) L'article 78‑2‑1 est ainsi modifié : - -a) Au début du premier alinéa, les mots : « Sur réquisitions du procureur de la République, » sont supprimés ; - -b) L'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé : - -« Les personnes mentionnées au premier alinéa sont autorisées à procéder aux contrôles prévus au présent article après en avoir préalablement informé, dans un délai raisonnable, le procureur de la République, qui peut s'y opposer. » -