From 69573a745f7ad4c02fb520462226b8719a5aa81c Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Vincent Rolland Date: Thu, 19 Feb 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20385=20=E2=80=94=20art.=2028?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Rétablir l'alinéa 5 dans la rédaction suivante : « Art. L. 5312‑15 . – Pour l'accomplissement de leur mission de lutte contre la fraude, les agents chargés de la prévention des fraudes agréés et assermentés mentionnés à l'article L. 5312‑13‑1 peuvent interroger l'unité de gestion mentionnée au VI de l'article L. 232‑7 du code de la sécurité intérieure en vue d'être destinataires de données mentionnées au II du même article L. 232‑7 aux seules fins de contrôler le respect de la condition de résidence en France, dès lors que les allocations mentionnées à l'article L. 5421‑2 du présent code sont soumises à une telle condition. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la possibilité donnée aux agents de France Travail d'interroger le fichier des compagnies aériennes (PNR pour passengers name record ) afin de vérifier le respect de la condition de résidence en France des allocataires de l'indemnisation d'assurance chômage. Sort : Rejeté | Déposé le 19/02/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000385.xml Co-authored-by: Député PA720644 Co-authored-by: Valérie Bazin-Malgras Co-authored-by: Émilie Bonnivard Co-authored-by: Josiane Corneloup Co-authored-by: Élisabeth de Maistre Co-authored-by: Virginie Duby-Muller Co-authored-by: Lionel Duparay Co-authored-by: Député PA608016 Co-authored-by: Christelle Minard Co-authored-by: Nicolas Ray Co-authored-by: Éric Pauget Groupe: DR Angit-Diff: auto --- articles/article-28.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-28.md b/articles/article-28.md index 2a7d192..7b7a017 100644 --- a/articles/article-28.md +++ b/articles/article-28.md @@ -8,7 +8,7 @@ I. – Après le chapitre II du titre Ier du livre III de la cinquième partie d « Lutte contre la fraude -« Art. L. 5312‑15. – (Supprimé) +« Art. L. 5312‑15 . – Pour l'accomplissement de leur mission de lutte contre la fraude, les agents chargés de la prévention des fraudes agréés et assermentés mentionnés à l'article L. 5312‑13‑1 peuvent interroger l'unité de gestion mentionnée au VI de l'article L. 232‑7 du code de la sécurité intérieure en vue d'être destinataires de données mentionnées au II du même article L. 232‑7 aux seules fins de contrôler le respect de la condition de résidence en France, dès lors que les allocations mentionnées à l'article L. 5421‑2 du présent code sont soumises à une telle condition. « Art. L. 5312‑16. – Pour l'accomplissement de leur mission de lutte contre la fraude, les agents chargés de la prévention des fraudes agréés et assermentés mentionnés à l'article L. 5312‑13‑1 peuvent interroger les services du ministre des affaires étrangères tenant le registre mentionné à l'article L. 12 du code électoral, aux seules fins de contrôler le respect de la condition de résidence en France, lorsque les allocations mentionnées à l'article L. 5421‑2 du présent code sont soumises à une telle condition. -- 2.49.1