diff --git a/articles/article-add-417.md b/articles/article-add-417.md new file mode 100644 index 0000000..53479ae --- /dev/null +++ b/articles/article-add-417.md @@ -0,0 +1,8 @@ +# Article additionnel (amendement 417) + +I. – L'article L. 161‑24‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : + +« Lorsque le bénéficiaire mentionné à l'article L. 161‑24 du présent code réside à l'étranger, cette preuve de vie est réputée valable, dès lors qu'elle est physiquement constatée par un agent diplomatique ou consulaire de la République française, légalement reconnu comme officier d'état civil. » + +II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. +