From 2a6f597269bd5a59f04bee42a878eb7f4657b613 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Marie-Christine Dalloz Date: Thu, 19 Feb 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20427=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20art?= =?UTF-8?q?.=204?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Le dernier alinéa de l'article L. 262‑40 du code de l'action sociale et des familles est complété par les mots : « , ainsi que les suites données en cas de fraude. » Exposé sommaire : Pour renforcer la lutte contre les fraudes sociales, une meilleure articulation entre les CAF et les départements est cruciale. Cela relève de pratiques locales, qui dépendent trop souvent du bon vouloir des caisses locales. Selon l'article L. 262-40 du code de l'action sociale et des familles, les CAF transmettent chaque mois au président du conseil départemental la liste de l'ensemble des allocataires ayant fait l'objet d'un contrôle, en détaillant la nature du contrôle et son issue. En cohérence avec l'article 4 du présent projet de loi, qui renforce les programmes de contrôle, le présent amendement propose que les suites données en cas de fraude à l'issue de ce contrôle soient systématiquement communiquées au conseil départemental. Sort : Non soutenu | Déposé le 19/02/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000427.xml Co-authored-by: Valérie Bazin-Malgras Groupe: DR Angit-Diff: auto --- articles/article-add-427.md | 4 ++++ 1 file changed, 4 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-427.md diff --git a/articles/article-add-427.md b/articles/article-add-427.md new file mode 100644 index 0000000..6976150 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-427.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement 427) + +Le dernier alinéa de l'article L. 262‑40 du code de l'action sociale et des familles est complété par les mots : « , ainsi que les suites données en cas de fraude. » + -- 2.49.1