diff --git a/articles/article-add-456.md b/articles/article-add-456.md new file mode 100644 index 0000000..00dfea1 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-456.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement 456) + +Le deuxième alinéa du II de l'article 58‑1 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise est complété par les mots : « , ni aux autorités mentionnées aux articles L. 612‑1 et L. 621‑1 du code monétaire et financier et à l'article L. 461‑1 du code de commerce dans le cadre de l'exercice de leurs pouvoirs d'enquête, de contrôle et de sanction. » +