diff --git a/articles/article-add-1019.md b/articles/article-add-1019.md new file mode 100644 index 0000000..bd0a16b --- /dev/null +++ b/articles/article-add-1019.md @@ -0,0 +1,6 @@ +# Article additionnel (amendement 1019) + +Avant le dernier alinéa de l'article L. 114‑17 du code de la sécurité sociale, il est inséré un IV ainsi rédigé : + +« IV. – Pour les pensions de retraite versées à des résidents à l'étranger, lorsque la fraude porte sur la non-déclaration d'un décès ou sur une fausse déclaration de résidence, la limite du montant de la pénalité mentionnée au II est doublée. » +